Etablir la preuve recevable en justice

L’étude BENAYAD vous propose ses services en matière de constat huissier de justice au Maroc, dans le strict respect du protocole afin d‘en assurer la validité.

Constat Internet

Le constat internet permet d’apporter la preuve de l’existence d’éléments en ligne sur internet. Notre étude est habilitée à effectuer un constat quelque soit votre statut : professionnel, particulier, institution ou avocat.

De fait, ces constats sont possibles sur des sites, blogs, forums, sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter..), les sites d’e-commerce ou de médias en ligne. Voici les différents types de constats possibles :

  • Dénigrement/diffamation y compris sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter)
  • Commercialisation
  • Utilisation frauduleuse d’une marque, d’un dessin, d’un modèle ou d’une œuvre protégée
  • Disponibilité de nom de domaine
  • Photographies et/ou de vidéos en ligne

Par ailleurs, pour pallier aux risques de disparition rapide de la preuve, trois Huissiers de justice à Casablanca habilités aux constats sont compétents pour les constats internet.

Constat général

Un constat permet d’établir la preuve matérielle d’une situation. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Grâce à nos expertises, notre étude d’huissiers se charge d’établir ces constats au grand Casablanca, ainsi que sur tout le territoire marocain.

En matière immobilière

  • État des lieux
  • Malfaçons
  • Avant travaux /avancement de travaux
  • Constat de chantier
  • PV d’affichage d’un permis de construire

Constat Covid 19/ coronavirus de reprise d’activité d’un locataire commercial suite à une demande de baisse de loyer.

En droit de la famille/ affaires privées

  • Constat de messages vocaux, SMS
  • Non présentation d’enfant
  • Troubles de voisinage (bruits, odeurs)

En droit de la propriété intellectuelle

  • Constat de dépôt
  • Constats d’achat et de commercialisation
  • Constat d’utilisation d’œuvres protégées

Sur internet

Du dénigrement à la contrefaçon, les constats sur internet répondent à un protocole précis.