Dépôt de créations et brevets, constat de contrefaçon et saisies

En matière de contrefaçon, et pour garantir la propriété intellectuelle, l’étude BENAYAD intervient à chaque moment clé :

  • En amont, en assurant le dépôt des créations afin de vous protéger
  • Avant l’ordonnance, pour procéder à un constat de commercialisation ou d’achat
  • Sur ordonnance pour procéder à la saisie contrefaçon
  • Après Le jugement pour exécuter les condamnations

Le dépôt de créations, dessins, modèles, logiciels, codes sources, formules chimiques, collection de prêt-à-porter, pièce de théâtre, écrit, scénario, œuvres originales

De plus, notre étude garantit l’antériorité de vos créations, en leur donnant date certaine. Ensuite, l’Huissier de justice établit un procès-verbal de constat et conserve un exemplaire des éléments déposés éventuellement sous scellé.

Le constat de commercialisation ou d’achat

Notre étude procède selon différentes méthodes :

– Constat de commercialisation pour démontrer la vente d’un modèle contrefait,

– Constat d’achat ; nous constatons l’achat par un tiers, en boutique ou sur internet et plaçons sous scellés les produits argués de contrefaçon,

– Constat d’ouverture du carton de livraison, suite à une commande sur internet,

Saisies-contrefaçons

A cet égard, nous intervenons à la demande des cabinets d’avocats, sur ordonnance, pour recueillir la preuve de l’étendue de la contrefaçon.

Nous recherchons des renseignements : factuels (articles en stock), comptables (factures de fournisseurs, nombre de produits vendus), informatiques (nombre de connexions sur la page internet de présentation du produit argué de contrefaçon)…etc.