Le respect des droits de l’employeur ou du salarié
L’étude BENAYAD intervient dans les conflits du travail liés à une activité professionnelles (prud’hommes, grèves, harcèlement…) pour défendre les droits de l’employeur ou du salarié comme précisé dans le code du travail.
Dans le cadre d’élections professionnelles
– Réception des votes par correspondance
– Constat de vote électronique / Constat de dépouillement
Dans le cadre d’un conflit salarié/employeur
– Constat de boîtes mails, sur place accompagné ou non d’un expert informatique
– Constat de détournement de clientèle
– Constat SMS
– Signification de mise à pied
– Signification d’une lettre de licenciement
Constat Covid-19/ coronavirus de reprise de votre activité après le déconfinement (constat de mise en place des mesures barrières, de distanciation sociale, d’affichage des mesures sanitaires, de mise à dispositions d’équipements de protection tels que des masques et gel hydroalcoolique, mesures de nettoyage spécifique des surfaces)
Dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Rédaction d’une assignation devant le Conseil des Prud’hommes
– Signification et exécution de la décision
Dans le cadre d’une grève
– Constat de blocage /de délit d’entrave au travail
– Constat de dégradation de l’outil de travail, sabotage
– Constat d’atteinte à la liberté de circulation des personnes ou des biens
– Constat d’atteinte aux personnes ou aux biens/ Voies de fait