Le respect des droits de l’employeur ou du salarié

L’étude BENAYAD intervient dans les conflits du travail liés à une activité professionnelles (prud’hommes, grèves, harcèlement…) pour défendre les droits de l’employeur ou du salarié comme précisé dans le code du travail.

Dans le cadre d’élections professionnelles

– Réception des votes par correspondance

– Constat de vote électronique / Constat de dépouillement

Dans le cadre d’un conflit salarié/employeur

– Constat de boîtes mails, sur place accompagné ou non d’un expert informatique

– Constat de détournement de clientèle

– Constat SMS

– Signification de mise à pied

– Signification d’une lettre de licenciement

Constat Covid-19/ coronavirus de reprise de votre activité après le déconfinement (constat de mise en place des mesures barrières, de distanciation sociale, d’affichage des mesures sanitaires, de mise à dispositions d’équipements de protection tels que des masques et gel hydroalcoolique, mesures de nettoyage spécifique des surfaces)

Dans le cadre d’une procédure judiciaire

– Rédaction d’une assignation devant le Conseil des Prud’hommes

– Signification et exécution de la décision

Dans le cadre d’une grève

– Constat de blocage /de délit d’entrave au travail

– Constat de dégradation de l’outil de travail, sabotage

– Constat d’atteinte à la liberté de circulation des personnes ou des biens

– Constat d’atteinte aux personnes ou aux biens/ Voies de fait