Constats, impayés, saisies, congés des baux commerciaux, d’habitation ou professionnels

L’étude BENAYAD conseille des gérants d’immeubles, syndics, propriétaires particuliers et leurs avocats-conseil, pour :

  • L’exécution des décisions de justice qui régissent la propriété des biens privés et commerciaux,
  • Anticiper les conflits à venir (impayés, travaux, saisies conservatoires, congés…)

Constats huissier de justice au Maroc

– États de lieux (entrée, sorties),

– Dégâts des eaux

– Constats d’inexploitation de local commercial

– Troubles de voisinage (sonores, olfactifs, travaux…)

– Constat d’empiètement sur les parties communes (palier, escaliers)

– Constats avant/après travaux (ravalement, toiture…) dans les appartements et parties communes.