Questions fréquentes

J'ai un impayé, quand dois-je faire appel à un huissier de justice ?

Le plus tôt possible. Faire appel à un huissier rapidement c’est vous éviter des risques de prescription ou l’organisation de son insolvabilité par votre débiteur voire sa disparition.

Toutefois, avant de nous contacter, assurez vous de disposer d’éléments suffisants. Vous devez pouvoir justifier de votre créance devant les tribunaux. Il vous faudra donc des écrits recevables en justice.

Lorsque vous nous contactez, préparez votre dossier et, en sus des justificatifs de créance, donnez nous l’ensemble des éléments en votre possession relatifs à votre débiteur : état civil, coordonnées bancaires, patrimoine ou revenus connus, etc. Ces éléments accéléreront le processus de recouvrement.

J'ai reçu un courrier d'huissier que dois-je faire ?

Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un huissier de justice n’est jamais anodin.

Même si vous estimez que cela ne vous concerne pas ou que vous ne pouvez de toute façon rien faire, contactez malgré tout notre étude. Nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables.

Vous n’arrivez pas à nous joindre au bout de 2 appels téléphoniques ? Envoyez nous un mail ! Le fait d’avoir tenté de nous joindre en vain ne sera pas un argument juridique valable en cas de contestation.

Mon locataire ne règle plus ses loyers, que dois-je faire ?

Vous pouvez tenter une démarche amiable, mais il convient d’être particulièrement réactif en cette matière en cas d’échec ou de récurrence de l’impayé.
Le loyer impayé, comme le défaut d’assurance, sont des motifs de résiliation de bail mais la procédure est longue.
Vous devez vous adresser à un huissier de justice territorialement compétent sur le domicile de votre locataire et lui fournir le bail dans son intégralité, un décompte des sommes dues et votre état civil complet.A réception, l’Huissier délivrera à votre locataire indélicat un commandement de payer les loyers, initiant ainsi la procédure de résiliation de bail dont l’aboutissement peut être l’expulsion; La procédure reste possible en l’absence de bail, n’hésitez pas à prendre conseil.

Un Tiers me doit de l'argent mais je ne dispose pas de jugement à son encontre, puis-je faire appel à un Huissier ?

Si vous êtes en possession d’une facture, d’un chèque impayé (revenu sans provision), d’une reconnaissance de dette ou de tout autre document visant à prouver que de l’argent vous est dû, l’Huissier de Justice au Maroc pourra vous conseiller et mener en fonction des cas une démarche de recouvrement judiciaire (nécessitant l’obtention d’un titre auprès du Tribunal compétent) ou amiable.

Combien coûte un constat d'Huissier de justice au Maroc ?

Cette question revient très fréquemment et il est pratiquement impossible d’y répondre tant les cas peuvent différer. De nombreux facteurs auront une influence sur le prix d’un constat : nature du constat, durée, éloignement, nombre de photographies … N’hésitez pas à contacter l’étude pour obtenir un devis.

Puis-je demander à un huissier de justice de dresser un procès-verbal de constat ?

Les huissiers de justice au Maroc peuvent procéder aux constats de faits purement matériels sur la requête d’individus. Il existe de nombreux exemples.

Un huissier de justice à Casablanca peut établir un état des lieux d’un appartement. Il peut également constater l’avancement de travaux de construction ou les dégâts causés par les circonstances météorologiques. Ensuite, il peut par exemple faire des constats concernant un site web, un sms et même – dans certaines circonstances – une conversation téléphonique.

Une force probante particulière (également appelée force authentique) est attachée à la description de tout ce qu’un huissier de justice peut « matériellement constater ». Il doit viser une objectivité complète dans tous ses constats. Il doit s’abstenir de toute qualification juridique de ce qu’il a constaté, ainsi que des éventuelles conséquences juridiques.

J’ai prêté de l’argent à un ami, mais il refuse de me rembourser. Puis-je faire appel à un huissier de justice ?

Vous pouvez faire appel un huissier de justice qui peut ensuite envoyer une lettre à votre débiteur pour l’inciter à rembourser sa créance. Il s’agit d’une lettre dans le cadre d’un recouvrement amiable pour lequel il n’existe aucun tarif légal. Si votre débiteur ne donne aucune suite à la demande de payer et si vous voulez le forcer par tous les moyens de droit, vous devez d’abord passer par un juge afin d’obtenir un jugement. Une fois que vous avez obtenu un jugement exécutoire en votre faveur, l’huissier de justice peut prendre les mesures d’exécution forcée (saisie, etc.).

Est-ce que l’huissier peut entrer chez moi si je ne suis pas là?

Après quelques vaines tentatives, l’huissier entrera chez vous en votre absence avec l’aide d’un serrurier, s’il a préalablement obtenu l’autorisation du tribunal pour procéder à l’exécution d’un jugement par la saisie, l’expulsion ou l’enlèvement de biens. Cette autorisation lui permet d’accéder à toutes les pièces, à tous les bâtiments et à tous les biens qui s’y trouvent.

Notez que si la serrure de votre porte d’entrée ne peut être crochetée par le serrurier, les frais de remplacement de cette serrure font partie des frais d’exécution de l’huissier et s’ajoutent à votre dette.

Saisie sur salaire: une saisie a été pratiquée sur mon salaire au Maroc ou revenu de remplacement. Est-ce légal ?

Si vous ne payez pas volontairement et que l’exécution forcée d’un jugement ou d’une contrainte est poursuivie, une saisie sur salaire peut être pratiquée. Vous recevrez d’abord un commandement de payer, mais ce dernier ne mentionne toutefois pas quel type de saisie sera pratiquée. Si vous ne régissez pas à cet acte, aucun avertissement explicite ultérieur ne vous sera adressé – même si l’huissier de justice peut opter de vous envoyer d’abord une sommation. En effet, vous étiez déjà au courant de votre obligation de payer, mais vous avez manqué de réagiren temps utile.Il est vrai qu’il doit être tenu compte des parties insaisissables du revenu. Les montants protégés ne peuvent pas être recouverts, à l’exception des créances alimentaires qui peuvent engendrer une saisie intégrale du salaire.