RÈGLE N°1
S’assurer qu’il est possible d’accéder gratuitement au règlement du jeu-concours.
POURQUOI ?
C’est une obligation légale pour que chaque participant dispose de toutes les informations nécessaires.
COMMENT ?
Le règlement peut être affiché sur le lieu du jeu-concours. Pour les opérations sur Internet, il est dans la plupart des cas disponible gratuitement en téléchargement. Si tel n’est pas le cas, il suffit de contacter l’organisateur.
RÈGLE N°2
Vérifier que le règlement du jeu est déposé chez un Huissier de Justice.
POURQUOI ?
L’Huissier de Justice est le garant de la régularité du jeu-concours.
COMMENT ?
Les coordonnées de l’Huissier de Justice doivent être inscrites dans le règlement. Attention, les attestations de dépôt n’ont aucune valeur juridique, seul le procès verbal de dépôt est valable.
RÈGLE N°3
Contrôler que le règlement fixe un cadre pour l’opération, il doit mentionner :
- Les dates de début et de fin du jeu-concours
- Le nom de l’organisateur
- Qui peut y participer
POURQUOI ?
Cela fait partie des informations obligatoires à destination des participants.
COMMENT ?
Il suffit de vérifier ces informations dans le règlement.
RÈGLE N°4
Récupérer les informations sur les lots à gagner, à savoir :
– Nombre de lots disponibles
– Leur désignation précise (modèle, format…)
– Leur valeur
POURQUOI ?
Cela permet d’éviter toute tromperie sur le gain.
COMMENT ?
Il suffit de vérifier que le règlement mentionne ces informations.
RÈGLE N°5
Vérifier le mode de désignation des gagnants (tirage au sort, rapidité, réponses justes…).
POURQUOI ?
Pour éviter toute désignation frauduleuse ou favoritisme.
COMMENT ?
Cette information doit figurer dans le règlement.
RÈGLE N°6
S’assurer que le règlement contient les modalités de résultat :
– Publication et date du résultat
– Avertissements du ou des gagnant(s)
– Remise des lots
POURQUOI ?
Pour éviter de passer à côté du prix qui devrait être récupéré à l’autre bout de la France par exemple.
COMMENT ?
Il suffit de vérifier que le règlement mentionne ces informations.
RÈGLE N°7
Contrôler que les données nominatives personnelles collectées par l’organisateur sur le participant sont :
– Traités de manière explicite
– Légitimes dans le cadre de l’opération
– Conservées sur une durée préalablement déterminée
POURQUOI ?
C’est une obligation légale contrôlée par la CNIL pour le respect de la vie privée.
COMMENT ?
Si cette règle n’est pas appliquée, le participant peut en référer auprès de l’organisateur pour demander la modification ou la suppression de ses données personnelles ou en encore en référer à la CNIL.
CONCLUSION :
LE RÈGLEMENT EST UNE FORME DE CONTRAT INCONTOURNABLE À CONSULTER AVANT DE PARTICIPER SI AU MOINS L’UNE DE CES RÈGLES N’EST PAS RESPECTÉE, IL EST CONSEILLÉ DE CONTACTER L’ORGANISATEUR
ET DE NE PAS PARTICIPER AU JEU-CONCOURS