La notification est Une preuve indiscutable de la remise : Pour chaque acte signifié, un original vous est retourné, comportant exactement les mêmes mentions que la copie signifiée, avec un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises de signification.

Un protocole de remise légalement établi : par principe, les actes sont remis en mains propres à leur destinataire. En cas d’impossibilité de remise en mains propres, la loi a prévu différents modes de remises : à personne présente au domicile (l’identité de la personne réceptionnant le pli est alors relevée), le dépôt à l’étude (un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire l’informant de la remise et l’incitant à venir chercher l’acte à l’étude), ou le procès-verbal de recherches infructueuses pour les personnes disparues. Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.