Notifications
Typologie des notifications
La notification est Une preuve indiscutable de la remise : Pour chaque acte signifié, un original vous est retourné, comportant exactement les mêmes mentions que la copie signifiée, avec un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises de signification.
Un protocole de remise légalement établi : par principe, les actes sont remis en mains propres à leur destinataire. En cas d’impossibilité de remise en mains propres, la loi a prévu différents modes de remises : à personne présente au domicile (l’identité de la personne réceptionnant le pli est alors relevée), le dépôt à l’étude (un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire l’informant de la remise et l’incitant à venir chercher l’acte à l’étude), ou le procès-verbal de recherches infructueuses pour les personnes disparues. Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.
Intervention
Domaines d'interventions
Nous procédons à la rédaction et à la notification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :
- Vos congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations
- Les notifications de décisions de justice
- Les actes d’exécution
- Les oppositions ou cessions de fonds de commerce
- Les cessions de créances
- Les assignations ou citations en justice
- Les sommations de payer, de faire, sommations interpellatives.